nouveauté de la loi de modernisation de la justice

Le divorce par notaire, une nouveauté de la loi de modernisation de la justice

La loi de modernisation de la justice de 2016 a introduit le divorce par notaire pour la grande majorité des divorces par consentement mutuel. Les deux futurs ex-conjoints doivent désormais chacun prendre un avocat et se mettre d’accord sur l’ensemble des modalités pratiques de la séparation (garde des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc.). Une fois qu’ils sont d’accord, et après l’expiration d’un délai de rétractation de quinze jours pendant lequel chacun des deux conjoints pourra revenir sur l’accord qu’il avait donné, la convention est déposée chez le notaire paris ou ailleurs.

La loi devient exécutoire

Elle devient alors immédiatement exécutoire et le mariage est dissous. L’avantage de la procédure de divorce par notaire est bien évidemment la rapidité, puisqu’elle évite les longs délais judiciaires qui prolongeaient inutilement une période transitionnelle par nature délicate ! La présence de deux avocats distincts garantit que les intérêts de chacun des deux conjoints seront défendus, et l’intervention du notaire donne force exécutoire au divorce ainsi conclus à l’amiable.

Quels sont les cas exclus de la possibilité de divorce par notaire ?

Le consentement mutuel est une condition nécessaire, mais pas suffisante. Si l’un des époux est sous tutelle, le passage devant un juge est obligatoire. Si l’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu, le recours à un juge et non à un notaire paris est là aussi indispensable. Et bien entendu c’est le juge qui est compétent, et non le notaire à paris ou ailleurs, dans tous les autres cas de divorce (divorce pour faute par exemple) ou en l’absence d’accord sur les modalités pratiques de la rupture.

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