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notaire divorce

nouveauté de la loi de modernisation de la justice

Le divorce par notaire, une nouveauté de la loi de modernisation de la justice La loi de modernisation de la justice de 2016 a introduit le divorce par notaire pour la grande majorité des divorces par consentement mutuel. Les deux futurs ex-conjoints doivent désormais chacun prendre un avocat et se mettre d’accord sur l’ensemble des […]

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